Actualités
Obligation d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé au 1er janvier 2018
lundi 20 novembre 2017
A partir du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé.
Ce dispositif, mis en place dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, vise à satisfaire à certaines conditions.
Il s'agit de conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
A ce titre, les entreprises devront fournir un certificat sous peine d'encourir une amende de 7500€.
L'administration fiscale a publié une foire aux questions précisant la portée de cette nouvelle obligation. Lien : www.economie.gouv.fr
